Arrêté du 25 août 2004 portant attribution de compétence à l'agent comptable des impôts de Paris pour la centralisation des opérations des comptables relevant de la direction nationale d'interventions domaniales dont le siège est hors de Paris <BR>

J.O. 198 du 26 août 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 25 août 2004 portant attribution de compétence à l'agent comptable des impôts de Paris pour la centralisation des opérations des comptables relevant de la direction nationale d'interventions domaniales dont le siège est hors de Paris

NOR : ECOF0400044A

Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret no 68-140 du 10 février 1968 modifié portant création d'une agence comptable des impôts de Paris,

Arrête :

Article 1

L'agent comptable des impôts de Paris est chargé de la centralisation comptable et du paiement des dépenses des services relevant de la direction nationale d'interventions domaniales implantés hors de Paris.

Article 2

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 août 2004.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des impôts,

B. Parent